Conditions générales d’utilisation et de vente

Dernière mise à jour : 2 octobre 2026

Les présentes Conditions générales comprennent les Conditions générales d’utilisation (Partie II), qui définissent les règles d’utilisation de la plateforme FideloWallets, et les Conditions générales de vente (Partie III), qui définissent les conditions de souscription, de facturation, de paiement et de résiliation du Service. Les Parties I et IV s’appliquent à l’ensemble.

Partie I — Dispositions communes

1. Objet

FideloWallets est une solution SaaS de fidélisation permettant aux commerçants de créer et gérer un programme de fidélité digital, de proposer des cartes de fidélité compatibles avec Apple Wallet et Google Wallet, d’enregistrer les visites de leurs clients, de gérer leur progression vers des récompenses, de consulter des statistiques d’activité et d’envoyer des campagnes ou notifications liées à leur programme (ci-après le « Service »).

L’utilisation du Service implique le respect des présentes Conditions générales.

2. Prestataire

Le Service est fourni par FideloWallets, société de droit marocain au capital social de 100 000 dirhams, dont le siège social est situé à Marrakech, Maroc (ci-après « FideloWallets »).

Contact commercial : contact@fidelowallets.fr Support : support@fidelowallets.fr

3. Client professionnel

Le Service est destiné aux commerçants et professionnels, notamment situés en France et au Maroc, souhaitant exploiter un programme de fidélité auprès de leur clientèle (ci-après le « Client »).

Le souscripteur déclare disposer de la capacité et, le cas échéant, des pouvoirs nécessaires pour engager l’établissement ou l’entreprise pour lequel le Service est souscrit.

Sauf accord particulier, un abonnement correspond à un établissement. Les réseaux, groupes ou entreprises souhaitant équiper plusieurs établissements peuvent faire l’objet de conditions commerciales spécifiques convenues avec FideloWallets.

Le titulaire du compte est responsable de l’utilisation du Service réalisée au moyen de son compte et des appareils qu’il a autorisés.

4. Documents contractuels

La relation entre FideloWallets et le Client est régie par les documents suivants, présentés par ordre de priorité décroissant :

1. le Bon de souscription et ses conditions particulières ;
2. le Contrat-cadre B2B FideloWallets ;
3. l’Annexe relative aux données personnelles et à la sous-traitance ;
4. les présentes Conditions générales d’utilisation et de vente ;
5. la Politique de confidentialité ;
6. les éventuels avenants expressément acceptés par les parties.

En cas de contradiction entre ces documents, le document de rang supérieur prévaut. Lorsqu’une condition commerciale a été spécialement négociée avec le Client et inscrite dans le Bon de souscription, le Bon de souscription prévaut pour cette condition particulière.

5. Formation du contrat, acceptation et preuve

À ce jour, la souscription n’est pas réalisée directement par paiement autonome sur le site internet. Le Client prend contact avec FideloWallets et son compte est créé dans le cadre du processus d’onboarding convenu avec lui.

Le contrat est formé lorsque le Client accepte l’offre FideloWallets, notamment par la signature du Bon de souscription, ainsi que les présentes Conditions générales selon le mécanisme d’acceptation mis en place. FideloWallets conserve une preuve appropriée de cette acceptation, notamment la date et l’heure de l’acceptation et la version des Conditions générales acceptée.

Les parties reconnaissent que leurs échanges électroniques peuvent être utilisés comme éléments de preuve dans les conditions prévues par la législation applicable. FideloWallets conserve les éléments nécessaires à la preuve de la relation contractuelle, notamment les contrats, les Bons de souscription, les preuves de signature, de consentement ou de souscription, la version des conditions acceptées, les factures et les communications relatives au contrat. Les contrats, Bons de souscription, preuves de signature, de consentement ou de souscription et les factures sont conservés 10 ans.

Les Conditions générales en vigueur sont accessibles sur le site fidelowallets.fr.

Partie II — Conditions générales d’utilisation

6. Compte commerçant

À ce jour, les comptes commerçants sont créés par FideloWallets dans le cadre de l’activation du Service.

Le Client doit fournir des informations exactes et maintenir à jour les informations nécessaires au fonctionnement de son compte.

L’accès au compte est réalisé au moyen d’une adresse électronique et du mécanisme d’authentification proposé par FideloWallets.

Le compte est personnel à l’établissement concerné et ne doit pas être mis à disposition d’un tiers non autorisé. Le Client doit prendre les précautions raisonnables permettant de protéger ses identifiants et moyens d’accès, et informer FideloWallets dans les meilleurs délais lorsqu’il constate ou suspecte un accès non autorisé à son compte.

7. Paramétrage du programme de fidélité

Le Client détermine les paramètres commerciaux de son programme de fidélité : le nombre de visites nécessaires pour atteindre une récompense, la nature de la récompense proposée, les éléments visuels et les autres paramètres mis à sa disposition par FideloWallets.

Le Client est responsable de la définition de son offre de fidélité ainsi que de la nature, de la disponibilité et de la délivrance effective des récompenses annoncées à ses clients. FideloWallets fournit l’infrastructure technique permettant de matérialiser et gérer le programme, mais ne fournit pas elle-même les récompenses proposées par le Client.

Les modifications apportées par le Client aux paramètres de son programme s’appliquent immédiatement à l’ensemble des cartes déjà distribuées. Le Client doit donc tenir compte des engagements qu’il a déjà pris envers ses clients lorsqu’il modifie son programme.

8. Cartes de fidélité digitales

Les clients du Client obtiennent leur carte de fidélité FideloWallets à partir du parcours prévu à cet effet et l’ajoutent à un portefeuille numérique compatible.

La création de la carte ne nécessite ni la création d’un compte consommateur FideloWallets, ni la communication d’un nom, d’une adresse électronique ou d’un numéro de téléphone. Chaque carte dispose néanmoins d’un identifiant technique unique permettant son fonctionnement et le suivi de sa progression.

La disponibilité et certaines caractéristiques d’Apple Wallet et Google Wallet dépendent des services fournis respectivement par Apple et Google.

9. QR code d’acquisition

FideloWallets fournit au Client un QR code destiné à permettre à ses clients d’accéder au parcours d’ajout de la carte de fidélité.

Le Client doit utiliser ce QR code conformément à sa destination et ne doit pas le modifier, le détourner ou l’utiliser dans un contexte frauduleux ou trompeur.

Le présentoir de comptoir éventuellement vendu pour présenter ce QR code est soumis à l’article 24.

10. Scanner et appareils autorisés

Le Client peut associer au maximum cinq appareils de scan à son compte, sauf disposition contractuelle différente.

L’association d’un appareil est réalisée au moyen du mécanisme de connexion sécurisé proposé par FideloWallets. Les appareils associés sont destinés à être utilisés par le Client ou les personnes qu’il autorise dans le cadre de l’exploitation de son établissement.

Le Client est responsable du contrôle physique de ces appareils et doit retirer l’autorisation d’un appareil qui est perdu, volé, remplacé ou qui ne doit plus avoir accès au Service.

11. Enregistrement des visites

Une visite est enregistrée lorsqu’un appareil autorisé du Client scanne la carte de fidélité présentée par le client.

FideloWallets applique des mécanismes techniques destinés à prévenir les doubles scans, abus et utilisations frauduleuses.

Le Client ne doit pas enregistrer artificiellement des visites qui ne correspondent pas à l’utilisation légitime de son programme de fidélité. Lorsqu’une visite est enregistrée par erreur, une correction peut être effectuée avec l’assistance de FideloWallets.

12. Récompenses

Lorsqu’une carte atteint le niveau prévu par le programme, le Client procède à la validation de la récompense conformément au fonctionnement du Service. Un code de sécurité défini par le Client est utilisé pour confirmer l’opération.

La validation technique d’une récompense dans FideloWallets ne constitue pas la fourniture de la récompense elle-même. La fourniture effective de la récompense annoncée relève du Client, qui demeure responsable de ses engagements envers ses clients et du respect de la réglementation applicable à son activité.

13. Campagnes et notifications

FideloWallets permet au Client d’envoyer des campagnes ou notifications aux détenteurs de ses cartes par l’intermédiaire des fonctionnalités Wallet disponibles.

Le Client détermine le contenu des messages qu’il envoie et en demeure responsable. Il s’engage à ne pas utiliser le Service pour diffuser des contenus illicites, trompeurs, frauduleux, discriminatoires, menaçants, portant atteinte aux droits d’un tiers ou étrangers à l’utilisation légitime de son programme de fidélité.

L’absence de limite quantitative annoncée pour les campagnes ne constitue pas une autorisation d’utiliser l’infrastructure à des fins de spam, d’automatisation abusive ou étrangères au programme du Client. FideloWallets peut suspendre l’accès à ces fonctionnalités lorsqu’elles sont utilisées de manière manifestement illicite, frauduleuse ou abusive.

Les détenteurs des cartes disposent de réglages propres à Apple Wallet ou Google Wallet leur permettant de gérer les notifications correspondantes.

14. Utilisations interdites

Il est interdit d’utiliser FideloWallets afin de :

• contourner ou tenter de contourner les mécanismes de sécurité, de limitation ou d’authentification du Service ;
• générer artificiellement des visites, récompenses ou statistiques ;
• accéder ou tenter d’accéder aux données d’un autre commerçant ;
• compromettre, tester sans autorisation, perturber ou dégrader l’infrastructure FideloWallets ;
• utiliser des identifiants, cartes, appareils ou QR codes de manière frauduleuse ;
• transmettre via le Service un contenu illicite ou portant atteinte aux droits de tiers ;
• détourner le Service de sa finalité de gestion d’un programme de fidélité professionnel.

FideloWallets peut prendre les mesures techniques raisonnablement nécessaires pour protéger le Service en cas d’utilisation abusive, frauduleuse ou présentant un risque pour sa sécurité, y compris les mesures prévues à l’article 25.3.

15. Sécurité

FideloWallets met en œuvre des mesures techniques et organisationnelles destinées à protéger son infrastructure et les données traitées.

Le Client participe à cette sécurité en protégeant ses accès, son code de validation des récompenses et les appareils qu’il associe à son compte. Il ne doit pas communiquer ces éléments à une personne non autorisée.

16. Disponibilité du Service

FideloWallets est un service en ligne nécessitant une connexion Internet. Le Service ne fonctionne pas hors ligne.

FideloWallets met en œuvre des moyens raisonnables afin de maintenir le Service disponible et fonctionnel mais ne garantit pas une disponibilité permanente ou sans interruption. Des interruptions peuvent résulter d’opérations de maintenance, de mises à jour, d’incidents techniques, de problèmes réseau ou de la défaillance d’un prestataire nécessaire au fonctionnement du Service.

FideloWallets peut réaliser des opérations de maintenance planifiées en cherchant, dans la mesure du raisonnable, à limiter leur impact sur les Clients.

Aucun engagement contractuel de niveau de service (SLA) ni délai garanti d’intervention n’est accordé, sauf accord écrit particulier.

17. Dépendances à des services tiers

Certaines fonctionnalités de FideloWallets dépendent de services ou infrastructures exploités par des tiers, notamment Apple Wallet, Google Wallet, OVHcloud et le prestataire de paiement. FideloWallets ne contrôle pas ces infrastructures.

Une modification, interruption ou indisponibilité d’un service tiers peut donc affecter temporairement certaines fonctionnalités de FideloWallets. FideloWallets met en œuvre les mesures raisonnables relevant de son contrôle pour maintenir ou rétablir son propre Service, mais ne peut garantir la disponibilité permanente d’infrastructures exploitées indépendamment par des tiers.

Cette disposition n’exclut pas les responsabilités qui ne pourraient légalement être exclues ou limitées.

18. Évolution du Service

FideloWallets est un service SaaS susceptible d’évoluer. FideloWallets peut apporter des corrections, améliorations, évolutions techniques ou modifications de l’interface et des fonctionnalités.

Ces évolutions ne doivent pas priver arbitrairement le Client des caractéristiques essentielles du Service auquel il a souscrit pendant une période déjà payée. Les évolutions ordinaires du produit ne donnent pas lieu à une modification contractuelle. Lorsqu’une évolution substantielle affecte les conditions contractuelles applicables, l’article 33 s’applique.

Partie III — Conditions générales de vente

19. Offres

FideloWallets propose deux offres. Elles donnent accès aux mêmes fonctionnalités essentielles du Service et au support ; elles diffèrent par leur durée d’engagement, leur prix et leurs modalités de paiement.

19.1 Offre mensuelle sans engagement

L’offre mensuelle sans engagement est proposée au tarif de 449 DH TTC par mois et par établissement.

Elle est payée chaque mois et se renouvelle automatiquement chaque mois. Le Client peut la résilier à tout moment avant la prochaine échéance, dans les conditions de l’article 25.1.

19.2 Offre engagement 6 mois

L’offre engagement 6 mois est proposée au tarif de 2 400 DH TTC pour 6 mois et par établissement.

Elle obéit aux règles suivantes :

• le montant de 2 400 DH TTC est payé intégralement, en une fois, avant l’activation du Service ;
• le Client bénéficie de 7 jours gratuits à compter de l’activation ;
• la durée contractuelle payante de 6 mois commence à l’issue de ces 7 jours ;
• l’engagement de 6 mois est ferme ;
• l’offre ne fait l’objet d’aucune reconduction automatique et prend fin automatiquement au terme des 6 mois, sans nouvel accord ;
• pour continuer à utiliser le Service, le Client souscrit à nouveau, soit à l’offre engagement 6 mois, soit à l’offre mensuelle sans engagement ;
• le renouvellement se fait au tarif FideloWallets en vigueur au moment du renouvellement, qui n’est pas nécessairement de 2 400 DH TTC.

19.3 Contenu commun des offres

Chaque offre comprend l’accès aux fonctionnalités FideloWallets, un nombre illimité de cartes clients, un nombre illimité de scans, les notifications et campagnes Wallet prévues par le Service, l’association de cinq appareils de scan maximum par établissement et le support prévu à l’article 31.

L’absence de limite quantitative commerciale ne dispense pas le Client de respecter les présentes Conditions générales et ne permet pas une utilisation automatisée, abusive, frauduleuse ou détournée du Service.

Des conditions tarifaires particulières peuvent être convenues par écrit avec certains Clients et inscrites dans leur Bon de souscription.

20. Période gratuite

Les deux offres bénéficient d’une période gratuite de 7 jours, qui n’est accordée qu’une seule fois par établissement.

Pour l’offre mensuelle sans engagement : le Service est activé, le Client bénéficie de 7 jours gratuits, puis le premier prélèvement intervient à l’issue de ces 7 jours. Les prélèvements suivants interviennent ensuite chaque mois à cette date anniversaire.

Pour l’offre engagement 6 mois : le Client paie 2 400 DH TTC avant l’activation, le Service est activé à la confirmation du paiement, le Client bénéficie de 7 jours gratuits, puis les 6 mois payants commencent.

21. Durée du contrat

L’offre mensuelle sans engagement est conclue pour une durée indéterminée. Elle fonctionne par périodes mensuelles successives, renouvelées automatiquement. La date du premier prélèvement constitue la date anniversaire mensuelle de facturation.

L’offre engagement 6 mois est conclue pour une durée déterminée de 6 mois, comptée à l’issue de la période gratuite. Elle n’est pas renouvelée automatiquement et prend fin de plein droit à son terme.

Le Client peut résilier son contrat dans les conditions de l’article 25.1.

22. Facturation et paiement

Pour l’offre mensuelle sans engagement, le paiement est récurrent, par carte bancaire, via le prestataire de paiement retenu par FideloWallets. Chaque échéance est facturée mensuellement.

Pour l’offre engagement 6 mois, le montant de 2 400 DH TTC est payé comptant, en une fois, avant l’activation du Service.

Le paiement est réalisé dans l’environnement sécurisé du prestataire de paiement. FideloWallets ne reçoit ni ne conserve les numéros de cartes bancaires du Client. FideloWallets peut changer de prestataire de paiement sans qu’une nouvelle signature du contrat soit nécessaire, sous réserve de respecter ses obligations contractuelles et d’en informer le Client lorsque ce changement a une incidence sur ses modalités de paiement.

Un règlement par virement bancaire peut exceptionnellement être accepté après accord de FideloWallets.

Les factures sont établies au format PDF et sont accessibles depuis le dashboard du Client. Les factures et pièces comptables sont conservées 10 ans.

23. Défaut de paiement

Lorsqu’une échéance ne peut pas être réglée, le mécanisme suivant s’applique :

• J0 : le paiement échoue ; FideloWallets en informe le Client et lui adresse une relance ;
• J+1 : à l’issue d’une journée de grâce, le Service est suspendu si la situation n’a pas été régularisée ;
• J+3 : FideloWallets adresse une nouvelle relance ou procède à une nouvelle tentative de paiement ;
• J+7 : le contrat est résilié définitivement si la situation n’a toujours pas été régularisée.

Si le paiement intervient avant J+7, le Service est réactivé automatiquement après confirmation du paiement.

Aucun frais de retard n’est appliqué par FideloWallets. Les frais effectivement facturés à FideloWallets par un établissement financier du fait d’un rejet imputable au Client pourront toutefois être refacturés au Client sur justificatif.

Une suspension ou une résiliation ne libère pas le Client des sommes déjà exigibles.

24. Présentoir de comptoir

Le Client peut acheter auprès de FideloWallets un présentoir de comptoir destiné à présenter son QR code d’acquisition, au prix de 150 DH TTC par unité. Sauf offre écrite contraire, ce prix est distinct de l’abonnement.

Le présentoir de comptoir est vendu au Client et devient sa propriété après paiement et remise.

En cas de remplacement, de perte ou de casse, un nouveau présentoir de comptoir est facturé au tarif applicable au moment de la commande.

Les modalités de livraison ou de remise du matériel sont précisées au Client lors de la commande.

25. Résiliation

25.1 Résiliation par le Client

Pour l’offre mensuelle sans engagement, le Client peut résilier son abonnement à tout moment avant la prochaine échéance. La demande est adressée au support ou au contact commercial de FideloWallets. La résiliation prend effet à la fin de la période déjà payée ; le Client conserve l’accès au Service jusqu’à cette date. La période mensuelle déjà commencée n’est pas remboursée au prorata. Aucun renouvellement n’est facturé après la prise d’effet de la résiliation.

Pour l’offre engagement 6 mois, si le Client quitte volontairement FideloWallets avant l’échéance, aucun remboursement de la période restante n’est dû.

Ces règles ne font pas obstacle au remboursement des sommes dues en cas d’erreur de facturation, de double paiement ou de dysfonctionnement majeur imputable à FideloWallets.

La résiliation met fin au bénéfice des éventuelles conditions tarifaires particulières accordées au Client. Une souscription ultérieure constitue un nouveau contrat.

25.2 Résiliation par FideloWallets sans faute du Client

FideloWallets peut mettre fin au contrat sans faute du Client moyennant un préavis de 30 jours.

25.3 Faute grave, fraude ou atteinte à la sécurité

En cas notamment de fraude, d’activité illégale, d’utilisation abusive du Service, d’attaque ou d’atteinte à la sécurité du Service, ou de violation grave du contrat, FideloWallets peut, selon la situation :

• suspendre immédiatement le compte du Client ;
• ou résilier immédiatement le contrat, sans préavis.

26. Conséquences de la fin du contrat

À la date de fin effective du Service, l’accès du Client au Service et les appareils de scan associés cessent de fonctionner, et le programme de fidélité du Client cesse d’être exploité.

FideloWallets peut informer les détenteurs des cartes concernées de la fin prochaine du programme, dès que la date de fin du programme est connue.

Les données des cartes, l’historique des visites et l’historique des récompenses rattachés au Client sont supprimés ou anonymisés conformément à la Politique de confidentialité, dans un délai maximum de 90 jours après la fin du contrat, sous réserve du cycle de sauvegarde décrit dans cette Politique. Les statistiques agrégées qui ne permettent plus d’identifier ou de rattacher une activité à un ancien détenteur de carte peuvent être conservées sous forme anonymisée.

27. Évolution des prix

Pour l’offre mensuelle sans engagement, FideloWallets peut modifier le tarif moyennant un préavis de 30 jours. Le nouveau tarif s’applique à compter de la première échéance postérieure à l’expiration de ce préavis. Si le Client n’accepte pas le nouveau tarif, il peut résilier son abonnement avant son entrée en vigueur.

Pour l’offre engagement 6 mois, le prix est garanti pendant les 6 mois déjà souscrits. À l’échéance, si le Client souhaite renouveler, le tarif alors en vigueur s’applique.

Les conditions tarifaires particulières expressément garanties par écrit au Client restent soumises aux conditions spécifiques convenues avec celui-ci.

28. Tablette préconfigurée

FideloWallets peut proposer au Client, de manière optionnelle et sous réserve de disponibilité, une tablette préconfigurée par FideloWallets, qui sert d’outil de scan dans son établissement.

La tablette n’est pas vendue au Client : elle est mise à sa disposition et demeure à tout moment la propriété de FideloWallets. Sa mise à disposition est conditionnée à la remise par le Client d’un chèque de caution de 1 200 DH. Ce chèque est encaissé par FideloWallets et constitue un dépôt de garantie, qui ne représente ni le prix d’achat de la tablette ni un transfert de propriété.

Pendant sa mise à disposition, le Client s’engage à prendre raisonnablement soin de la tablette et à l’utiliser dans le cadre prévu pour le Service. Le Client ne peut ni vendre, céder, donner en garantie ni prétendre être propriétaire de la tablette. Il doit informer FideloWallets dans les meilleurs délais en cas de perte, vol ou dommage important affectant le matériel.

Les modalités techniques d’utilisation de la tablette n’ont pas pour effet de transférer au Client les droits sur les logiciels ou services qui y sont installés.

29. Restitution de la tablette et dépôt de garantie

À la fin du contrat ou de la mise à disposition, le Client dispose de 15 jours pour restituer la tablette et les accessoires qui lui ont été confiés, selon les modalités communiquées par FideloWallets.

Après récupération et vérification du matériel, FideloWallets dispose de 15 jours pour restituer le dépôt de garantie, sous réserve des sommes légitimement retenues en cas de perte, de non-restitution, de casse ou de dégradation excédant l’usure normale.

L’usure normale résultant d’une utilisation conforme ne donne lieu à aucune retenue. Toute retenue doit correspondre à un préjudice matériel identifiable et justifiable. En cas de dommage réparable, la retenue correspond au coût raisonnablement justifiable de remise en état. En cas de perte, de non-restitution, de destruction ou de dommage rendant impossible sa réutilisation, la retenue correspond au préjudice effectivement subi par FideloWallets, dans la limite du dépôt de garantie sauf autre responsabilité légalement applicable.

30. Obligations des parties

FideloWallets s’engage à fournir le Service conformément aux caractéristiques de l’offre souscrite et à mettre en œuvre des moyens raisonnables afin d’en assurer le fonctionnement, la maintenance et la sécurité. FideloWallets assure l’infrastructure permettant le fonctionnement du programme de fidélité, des cartes digitales, du scanner, de la progression des cartes et des fonctionnalités disponibles dans l’offre.

Le Client s’engage à utiliser FideloWallets conformément aux présentes Conditions générales, à protéger ses accès et appareils autorisés, à fournir des informations exactes, à payer les sommes dues et à respecter la réglementation applicable à son commerce et à son programme de fidélité. Il est responsable de la définition de la récompense, de ses conditions licites, de sa disponibilité et de sa délivrance effective au client final, et doit honorer les engagements qu’il présente à ses clients.

FideloWallets ne devient pas fournisseur de la récompense du seul fait que son infrastructure enregistre sa progression ou sa validation.

Partie IV — Dispositions finales

31. Support

Le support est compris dans les deux offres. Il est accessible par email à support@fidelowallets.fr.

Le support est assuré du lundi au vendredi, de 9 h à 18 h, hors jours non travaillés applicables. Aucun délai de réponse ou de résolution n’est garanti. Une intervention sur site peut être proposée lorsque FideloWallets l’estime appropriée, selon les modalités convenues avec le Client.

Le formulaire de retour accessible depuis le dashboard permet au Client de transmettre des suggestions ou de signaler un problème. Il ne constitue pas un canal de support et n’appelle pas de réponse.

Lorsque cela est nécessaire au diagnostic d’un problème et avec l’autorisation appropriée, un membre habilité de FideloWallets peut intervenir sur le compte concerné dans les limites nécessaires au traitement de l’incident.

32. Propriété intellectuelle

La souscription à FideloWallets confère au Client un droit d’utilisation du Service pendant la durée de son abonnement. Elle n’emporte aucune cession du logiciel, du code source, de l’interface, de l’identité visuelle, du logo, des éléments graphiques, des contenus originaux ou des autres droits de propriété intellectuelle de FideloWallets.

Le Client conserve ses droits sur son nom commercial, son logo et les autres contenus qu’il fournit. Il autorise FideloWallets, pendant la durée nécessaire à la fourniture du Service, à utiliser ces éléments exclusivement afin d’exécuter les fonctionnalités demandées, notamment personnaliser et afficher son programme de fidélité et ses cartes Wallet. Le Client garantit qu’il dispose des droits nécessaires sur les contenus qu’il fournit.

33. Modification des Conditions générales

FideloWallets peut faire évoluer les présentes Conditions générales afin de tenir compte d’une évolution du Service, de son infrastructure ou du cadre juridique applicable.

En cas de modification substantielle affectant les conditions contractuelles des Clients déjà abonnés, ceux-ci en sont informés au moins un mois avant son entrée en vigueur. Le Client qui refuse une modification substantielle peut résilier son abonnement avant sa prise d’effet.

La version applicable est identifiée par sa date.

34. Données personnelles

L’utilisation du Service implique certains traitements de données à caractère personnel et de données techniques. Leurs modalités, finalités, durées de conservation, destinataires et les droits des personnes concernées sont détaillés dans la Politique de confidentialité FideloWallets.

Pour les données relatives aux détenteurs de cartes, le Client est responsable du traitement et FideloWallets intervient en qualité de sous-traitant. Les obligations correspondantes des parties font l’objet de l’Annexe relative aux données personnelles et à la sous-traitance.

Après suppression des données permettant d’identifier une carte, FideloWallets peut conserver des statistiques agrégées anonymisées, à condition qu’elles ne permettent plus de retrouver le détenteur, notamment par le Member Code, le Pass ID, une adresse IP, un identifiant d’appareil, une ancienne carte ou tout autre identifiant.

35. Suspension d’un accès

FideloWallets peut suspendre temporairement tout ou partie de l’accès au Service lorsqu’une telle mesure est raisonnablement nécessaire, notamment en cas de risque de sécurité, d’utilisation frauduleuse, de tentative d’accès non autorisé, d’abus manifeste du Service ou de violation grave des présentes Conditions générales. Dans les cas prévus à l’article 25.3, la suspension peut être immédiate.

Lorsque les circonstances le permettent, FideloWallets informe le Client de la mesure et de son motif.

La suspension pour défaut de paiement suit le mécanisme prévu à l’article 23.

36. Responsabilité

Chaque partie répond des conséquences directes des manquements contractuels qui lui sont imputables dans les conditions prévues par le droit applicable.

FideloWallets fournit une infrastructure technique de fidélisation. FideloWallets ne garantit pas au Client un nombre déterminé de nouveaux clients, de visites, de ventes, de récompenses utilisées, de chiffre d’affaires ou de rentabilité. Le Client conserve la maîtrise de son activité commerciale, de son programme et des récompenses qu’il propose.

FideloWallets ne saurait être tenue responsable d’un manquement exclusivement imputable au Client, d’une utilisation du Service contraire aux présentes Conditions générales, ou d’un événement extérieur raisonnablement hors de son contrôle, sous réserve des responsabilités qui ne peuvent légalement être exclues.

Sous réserve des dispositions légales impératives applicables, la responsabilité financière cumulée de FideloWallets au titre du contrat est limitée :

• pour l’offre mensuelle sans engagement, au montant effectivement payé par le Client au cours des trois mois précédant le fait générateur, soit au plus trois mensualités effectivement payées ;
• pour l’offre engagement 6 mois, au montant payé pour la période contractuelle de 6 mois concernée, soit actuellement 2 400 DH TTC.

Sous réserve des dispositions légales impératives applicables, et dans la mesure où une telle responsabilité peut légalement être exclue, FideloWallets n’est pas responsable des préjudices indirects subis par le Client, tels que la perte de chiffre d’affaires, la perte de clientèle, le manque à gagner, la perte d’opportunité ou l’atteinte à la réputation.

37. Force majeure

Aucune partie ne saurait être tenue responsable d’un manquement résultant d’un événement présentant les caractéristiques de la force majeure reconnues par le droit applicable.

La partie concernée informe l’autre partie dans un délai raisonnable lorsque l’événement affecte significativement l’exécution du contrat. Si l’empêchement devient durable et rend impossible la poursuite du contrat, les parties peuvent y mettre fin conformément au droit applicable.

38. Droit applicable et règlement des différends

Les présentes Conditions générales sont régies par le droit marocain, sans préjudice des dispositions impératives applicables au Client, notamment lorsqu’il est situé dans l’Union européenne.

En cas de difficulté relative à l’interprétation ou à l’exécution du contrat, FideloWallets et le Client s’efforcent d’abord de rechercher une solution amiable. Le Client peut contacter FideloWallets à : contact@fidelowallets.fr

À défaut de solution amiable, le différend est porté devant les juridictions compétentes conformément au droit applicable.